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Résiliation de bail, mise en demeure, procuration, contrat de travail… 22 modèles fondés sur le droit suisse, rédigés en français, allemand ou italien et exportés en PDF ou Word.
Les démarches du quotidien, prêtes à remplir.
Lettre formelle de résiliation de bail conforme au Code des obligations suisse (art. 266l CO)
Demande de diminution du loyer au bailleur suite à la baisse du taux hypothécaire de référence (art. 270a CO)
Lettre de résiliation de contrat d'assurance conforme à la loi suisse sur le contrat d'assurance (LCA)
Lettre de démission de l'employé respectant le délai de congé (art. 335 et 335c CO), avec demande de certificat de travail (art. 330a CO)
Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse
Procuration générale ou spéciale conforme au droit suisse
SwissDoc s'occupe de la forme pour que vous puissiez vous concentrer sur le fond.
Vous habitez Lausanne et votre gérance est à Zurich ? Rédigez le même document en allemand en un clic, avec la terminologie juridique suisse.
Délais, autorités compétentes et particularités des 26 cantons, pour savoir à qui envoyer quoi et quand.
Renseignez votre nom et votre adresse une fois : chaque nouveau document est pré-rempli automatiquement.
Mise en page de lettre suisse, prête à imprimer, signer et envoyer en recommandé. Word pour les retouches de dernière minute.
Préavis trop court, déménagement déjà passé : SwissDoc vous prévient, propose la date au plus tôt et le dernier jour pour envoyer en recommandé.
Connexion sécurisée, aucune revente de données, suppression complète du compte en un clic (nLPD et RGPD).
Trouvez le document adapté à votre situation par catégorie ou par recherche.
Un assistant guidé, avec aperçu en direct du document à chaque étape.
PDF ou Word, dans la langue de votre choix. Il ne reste qu'à signer.
Commencez gratuitement, évoluez selon vos besoins.
Pour les besoins ponctuels
Pour les particuliers
Renouvellement automatique mensuel, résiliable à tout moment
Prix finaux en CHF. Non assujetti à la TVA.
Déménagement, nouvel emploi, naissance, retraite : la checklist complète, avec les délais.
Guides détaillés pour vos démarches administratives suisses.
Guide étape par étape pour la résiliation de bail dans tous les cantons suisses, avec les délais légaux et formulaires requis.
Délai de 10 jours, forme, effets et suite de la procédure : tout savoir pour faire opposition à un commandement de payer en Suisse selon la LP.
Délais de congé selon le CO, forme de la lettre, vacances restantes, certificat de travail et chômage : ce qu'il faut savoir avant de démissionner en Suisse.
Fin de bail : comment obtenir la libération de votre garantie de loyer (art. 257e CO), quels délais s'appliquent et que faire si le bailleur refuse.
Demeure du débiteur, intérêt moratoire de 5 %, délai de grâce et envoi recommandé : comment rédiger une mise en demeure valable en Suisse selon le CO.
Taux hypothécaire de référence en baisse ? Calculez la réduction de loyer possible, rédigez votre demande (art. 270a CO) et sachez quoi faire en cas de refus.
Les modèles s'appuient sur le droit suisse en vigueur (Code des obligations, LCA, LP…) et citent les articles applicables. Une lettre ou un contrat signé engage son auteur comme tout document écrit. SwissDoc ne remplace toutefois pas un conseil juridique personnalisé pour les situations complexes.
Oui. Dans l'assistant, choisissez la langue du document : français, allemand ou italien. Pratique pour écrire à une gérance, un employeur ou une administration d'une autre région linguistique.
Le droit fédéral s'applique partout en Suisse, mais certains délais, formulaires officiels et autorités varient selon les cantons. Les pages cantonales vous indiquent ces particularités et l'offre Pro donne accès aux variantes cantonales.
Le compte gratuit vous offre 3 documents, à créer avec n'importe lequel de nos 22 modèles, avec export PDF. Ces documents offerts ne se renouvellent pas. L'offre Pro débloque ensuite les documents illimités, l'export Word et les variantes cantonales.
Vos informations servent uniquement à générer vos documents. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à des fins publicitaires, et vous pouvez supprimer votre compte et toutes les données associées à tout moment depuis les paramètres.
Oui, à tout moment depuis Paramètres › Facturation, sans engagement ni frais de résiliation. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
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